TERMES ET CONDITIONS / TERMS AND CONDITIONS

Les présentes conditions de service (les « Conditions générales ») régissent l’utilisation et l’abonnement à la plateforme Clinique Santé Mobile GP INC fournis par Clinique Santé Mobile GP INC (« Clinique Santé MobileGP INC» ou « nous »). En accédant au Site Internet et/ou à la Plateforme Cliniquegp.com, vous acceptez les Conditions Générales.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DES CONDITIONS GÉNÉRALES, N’UTILISEZ PAS ET N’ACCÉDEZ PAS AU SITE INTERNET OU À LA PLATEFORME DE LA CLINIQUE SANTÉ MOBILE À L’ADRESSE CLINIQUEGP.COM.

Clinique Santé Mobile GP se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment ces Conditions Générales et la Politique de confidentialité, sans préavis. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions Générales de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifie que vous les acceptez.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1. Les termes suivants, en majuscules, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
(i) « Clients » désigne les particuliers qui cherchent à obtenir des services de nos professionnels de la santé, tels que des prélèvements biologiques;
(ii) « Date d’effet » désigne la première date à laquelle un Utilisateur a accédé à la Plateforme Clinique Santé Mobile GP ;
(iii) « Demande » signifie une demande d’un de nos services placé par un Client sur la Plateforme Clinique Santé Mobile GP ;
(iv) « Données de l’Utilisateur » signifie tout contenu, qui peut inclure des informations personnelles des Utilisateurs, que les Utilisateurs soumettent ou transfèrent à Clinique Santé Mobile GP en relation avec les Services;
(v) « Données Personnelles de l’Utilisateur » signifie toute information personnelle contenue dans les Données de l’Utilisateur ;
(vi) « Lois sur la protection de la vie privée » désigne l’ensemble des lois, règlements et directives applicables en matière de protection des données et de la vie privée régissant la protection des informations personnelles ;
(vii) « Parties » signifie Clinique Santé Mobile GP et l’Utilisateur ;
(viii) « Plateforme Clinique Santé Mobile GP » désigne la plateforme de communication basée sur le web qui permet la mise en relation entre les Professionnels et les Clients telle que commercialisée par Clinique Santé Mobile GP sous le nom de « Clinique Santé Mobile GP » et accessible par les Utilisateurs ;
(ix) « Politique de confidentialité » signifie la Politique de confidentialité de Clinique Santé Mobile GP disponible sur le SITE WEB cliniqueGP.com ;
(x) « Professionnel » signifie un.e professionnel.le certifié.e qui cherche à fournir des services de prélèvements et examens médicaux aux Clients.
(xi) « Utilisateur » désigne à la fois les Clients et les Professionnels ;

1.2. Le terme « y compris » n’est pas limitatif et signifie « y compris, sans limitation ».

2. RELATION ENTRE Clinique Santé Mobile GP, LES PROFESSIONNELS ET LES CLIENTS

2.1. Relation entre les Parties. Les Professionnels sont des propriétaires d’entreprises indépendantes. En aucun cas, ils ne peuvent être qualifiés d’employés, d’associés, de représentants, d’agents, de coentrepreneurs ou de franchisés de Clinique Santé Mobile GP. Clinique Santé Mobile GP ne remplit pas les Demandes et cède ses obligations en vertu des services de prélèvement et examens médicaux aux Professionnels pour remplir la Demande. Clinique Santé Mobile GP met uniquement en relation les Clients avec les Professionnels qui souhaitent accomplir des prélèvements et examens médicaux.

2.2. Accord entre les Utilisateurs. Si un Professionnel reçoit une Demande d’un Client, il est soumis à l’accord entre les deux comme indiqué plus en détail dans la section 5 ci-dessous.

2.3. Supervision de Clinique Santé Mobile GP. Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que Clinique Santé Mobile GP ne supervise pas, ne dirige pas ou ne gère pas les services des Professionnels et décline expressément toute responsabilité pour les services fournis de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une garantie ou condition de qualité ou d’adéquation à un usage particulier, ou de conformité à toute loi, statut, ordonnance, règlement ou code.

2.4. Permis et licences. Les Professionnels sont responsables de l’obtention de toutes les licences ou permis requis avant d’entreprendre et de remplir toute demande et sont responsables de l’obtention et du maintien de toute assurance liée à la prestation des services professionnels.

3. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

3.1. Consentement aux soins. Les Utilisateurs doivent avoir au moins l’âge légal requis dans la juridiction dans laquelle ils résident et sont autrement capables de consentir à des soins et acceptent d’être liés par les présentes conditions de service et la politique de confidentialité.

3.2. Représentations des Utilisateurs. Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils (i) rempliront leurs engagements envers les autres Utilisateurs et (ii) sont autorisés à s’engager ou à offrir des services en tant que professionnels, selon le cas.

3.3. Processus de vérification. Les Utilisateurs peuvent être soumis à un processus de vérification avant de pouvoir s’inscrire et pendant leur utilisation de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP. Bien que Clinique Santé Mobile GP puisse effectuer des vérifications d’antécédents, Clinique Santé Mobile GP ne peut attester de l’identité de chaque Utilisateur ni de l’exactitude ou de la fiabilité des informations publiquement disponibles concernant les Utilisateurs.

4. ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP

4.1. Services. Pendant la Durée (telle que définie dans la section 11.1 (Durée)), Clinique Santé Mobile GP accorde aux utilisateurs et affiliés le droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme Clinique Santé Mobile GP, et tous les services associés, conformément aux Conditions Générales (les « Services »).

4.2. Suspension temporaire des Services. Clinique Santé Mobile GP peut limiter ou suspendre temporairement les Services de temps à autre, à sa discrétion, y compris pour effectuer des mises à niveau et la maintenance de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP.

4.3. Sécurité et accès au compte. Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à la Plateforme Clinique Santé Mobile GP, y compris en protégeant leurs mots de passe (s’il y a lieu) et autres informations de connexion. L’Utilisateur doit immédiatement informer Clinique Santé Mobile GP s’il a connaissance de tout accès ou utilisation non autorisé de son compte.

4.4. Conduite inacceptable des Utilisateurs. Afin d’assurer une utilisation sûre et productive de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP, les Utilisateurs ne doivent pas avoir une conduite inappropriée, ni permettre à des tiers d’utiliser la Plateforme Clinique Santé Mobile GP de manière inappropriée, y compris (i) tenter de diffamer, abuser, menacer, traquer, intimider ou violer les droits d’un autre Utilisateur de quelque manière que ce soit ; (ii) usurper l’identité de toute autre personne ou entité ; (iii) utiliser les Services d’une manière contraire à toute loi ou coutume locale, étatique, provinciale, nationale ou internationale applicable, (iv) utiliser les Services pour envoyer du spam ou d’autres messages non sollicités en violation des lois applicables ; ou (vi) permettre la soumission de toute donnée d’utilisateur, ou utiliser les données d’utilisateur d’une manière illégale, nuisible, menaçante, abusive, violente, harcelante, diffamatoire, vulgaire, obscène, offensive, indécente, humiliante, haineuse, contraire à l’éthique ou autrement répréhensible, y compris sur la base de la race, de l’ethnie, de l’origine nationale, de l’affiliation religieuse, de l’orientation sexuelle, du sexe, de l’identité de genre ou d’un handicap physique ou mental. Les Utilisateurs comprennent qu’en utilisant les Services, ils peuvent être exposés à des Données d’Utilisateur soumises par les utilisateurs qui sont en violation de cette Section, et en aucun cas Clinique Santé Mobile GP ne sera responsable de quelque manière que ce soit pour de telles Données d’Utilisateur. Clinique Santé Mobile GP aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer toute Donnée Utilisateur qui violerait les Conditions Générales.

4.5. Responsabilité pour la conduite des Utilisateurs. CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP, Y COMPRIS SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, AGENTS, INVESTISSEURS, FILIALES, AVOCATS, REPRÉSENTANTS, ASSUREURS, EMPLOYÉS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT NE SONT PAS RESPONSABLES DE LA CONDUITE, DES ACTES OU DES OMISSIONS, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DE LA PLATE-FORME CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS LIBÉREZ PAR LA PRÉSENTE CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP ET SES AFFILIÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE OU DOMMAGE DE TOUTE SORTE ET DE TOUTE NATURE, CONNU ET INCONNU, SUSPECTÉ ET NON SUSPECTÉ, DIVULGUÉ ET NON DIVULGUÉ, DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À LA PLATE-FORME CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP.

4.6. Indemnisation. L’Utilisateur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Clinique Santé Mobile GP et ses partenaires, actionnaires, filiales, agents, successeurs et ayants droit contre toute action judiciaire, administrative ou arbitrale, poursuite, réclamation, enquête ou procédure de tiers, y compris tout intérêt couru, découlant de, ou lié à (i) le contenu ou la nature des Données de l’Utilisateur; (ii) la violation de toute garantie, convention ou autre obligation contenue dans les Conditions générales par l’Utilisateur ; ou (iii) l’utilisation, l’abus, l’utilisation inappropriée de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP.

5. RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE PROFESSIONNEL

5.1. Demande. Lorsqu’un Client adresse une Demande sur la Plateforme Clinique Santé Mobile GP et qu’un Professionnel donné accepte cette Demande, le Professionnel et le Client peuvent convenir de toutes modalités de complétion des services professionnels, dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux termes des présentes Conditions Générales, y compris cette section 5 et n’affectent pas les obligations et les droits de Clinique Santé Mobile GP.

5.2. Indépendance. Clinique Santé Mobile GP décline toute autorité pour agir au nom du professionnel et n’assume aucune responsabilité pour tout acte ou omission du professionnel dans les services professionnels.

5.3. Responsabilité du Professionnel. Le Professionnel assume l’entière et unique responsabilité de ses actes et omissions.

5.4. Si, à un moment donné, notre professionnel de la santé estime que l’environnement n’est pas sécuritaire ou adéquat pour l’exécution des services, il peut refuser les soins. Dans cette circonstance unique, seuls les services payés seront remboursés. Aucune autre indemnité ne peut être demandée par le client.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

6.1. Frais de Service. Le Client paiera à Clinique Santé Mobile GP l’intégralité des honoraires par l’intermédiaire de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP.
Clinique Santé Mobile GP enverra dans les 24 heures suivant l’exécution d’une Demande une facture selon les honoraires préalablement convenus et payés par le Client. Si les services choisis sur le site et payés par le Client ne conforment pas avec la requête du médecin, Clinique Santé Mobile GP communiquera avec le Client pour faire un ajustement de la demande de services et exigera du Client les honoraires dus à Clinique Santé Mobile GP ou à rembourser au Client pour des services choisi qui ne s’appliquent pas, le cas échéant. Le tout doit être finalisé avant que le ou les service.s soient rendus. Des services peuvent être ajoutés en présence du Professionel si le Professionel l’accepte et si le temps et les circonstances le permettent. Si cela est le cas, le paiement pour le.s service.s peuvent être payé.s directement au Professionel par carte de crédit. Un reçu sera envoyé par courriel au Client dans les 24 heures qui suivront.

6.2. Taxes. Sauf indication contraire, les honoraires peuvent comprendre les taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les retenues à la source pouvant être imposées par toute juridiction locale, étatique, provinciale ou étrangère (collectivement les « Taxes »).

7. DONNÉES

7.1. Données de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il possède ou a obtenu tous les droits, titres et intérêts nécessaires, et a obtenu tous les consentements nécessaires pour transférer les Données de l’Utilisateur en relation avec les Conditions Générales, et que les Données de l’Utilisateur ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. L’Utilisateur accorde à Clinique Santé Mobile GP un droit mondial, non exclusif, perpétuel et libre de redevance d’accéder, d’utiliser, de traiter, de copier, de distribuer, d’exécuter, d’exporter et d’afficher les Données de l’Utilisateur, uniquement dans la mesure permise par la loi et dans la mesure raisonnablement nécessaire (i) pour fournir, maintenir et améliorer les Services ; ou (ii) pour prévenir ou résoudre des problèmes de service, de sécurité, de support ou techniques.

Les responsabilités en vertu des conditions générales. La Partie réceptrice doit exercer le même degré de soin et de protection à l’égard des Informations Confidentielles qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles et, en tout état de cause, au moins un soin diligent et prudent. La Partie Réceptrice ne doit pas directement ou indirectement divulguer, copier, distribuer, publier à nouveau, ou permettre à un tiers d’avoir accès à toute Information Confidentielle, sauf que Clinique Santé Mobile GP peut divulguer des Informations Confidentielles à ses fournisseurs tiers dans le cadre de la performance ou de l’amélioration des Services, auquel cas Clinique Santé Mobile GP s’assurera que le tiers maintient des pratiques de données raisonnables pour maintenir la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles et empêcher tout accès non autorisé. Nonobstant ce qui précède, la Partie réceptrice peut divulguer des Informations confidentielles comme l’exige la loi applicable ou une autorité légale ou gouvernementale appropriée. La Partie réceptrice doit informer rapidement la Partie divulgatrice de toute demande légale ou gouvernementale et coopérer raisonnablement avec la Partie divulgatrice dans tout effort visant à obtenir une demande de protection ou à contester la divulgation requise, aux frais de la Partie divulgatrice. Les dispositions de la présente section remplacent tout accord antérieur de non-divulgation conclu par et entre les parties, et cet accord n’a plus de force ni d’effet.

8. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DE CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP

8.1. Garantie. Clinique Santé Mobile GP déclare et garantit que : (i) la Plateforme Clinique Santé Mobile GP ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou ne constitue pas une utilisation abusive ou détournée d’un secret commercial ; (ii) sous réserve de l’utilisation correcte de l’Utilisateur, l’utilisation par le Client de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; et (iii) elle a le droit d’accorder l’accès et l’utilisation de la Clinique Santé Mobile GP Mobile à l’utilisateur.

8.2. Exclusion de garantie. CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB OU LA PLATE-FORME MOBILE CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, EXEMPTS DE DÉFAUTS, D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU NE FERONT PAS L’OBJET D’UNE UTILISATION OU D’UNE DIVULGATION NON AUTORISÉE. L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LE SITE WEB ET LA PLATE-FORME DE CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP SOIENT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “TELS QUE DISPONIBLES”, AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET ERREURS, LE CAS ÉCHÉANT. CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP NE CONTRÔLE PAS LES DONNÉES DES UTILISATEURS ET NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’INTÉGRITÉ OU LA QUALITÉ DE CES DONNÉES ET DE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE LA PLATE-FORME CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP. CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE INFORMATION DE CE TYPE TRAITÉE PAR L’UTILISATEUR PAR LE BIAIS DU SITE WEB OU DE LA PLATE-FORME CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP.

8.3. Exclusion de garantie concernant les Professionnels. CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP N’ENDOSSE, NE CERTIFIE NI NE GARANTIT LES COMPÉTENCES OU QUALIFICATIONS DES PROFESSIONNELS, NI QU’ILS SOIENT AGRÉÉS, ASSURÉS, DIGNES DE CONFIANCE, SÛRS OU ADAPTÉS. AU CONTRAIRE.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Limitation. SAUF EN CAS DE FRAUDE, DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS OU DE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER CENT DOLLARS POUR LES DOMMAGES DIRECTS PROUVÉS DÉCOULANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU LIÉS À CELLES-CI. L’EXISTENCE DE PLUS D’UN SINISTRE NE PEUT ÉLARGIR OU ÉTENDRE CETTE LIMITE. LES PARTIES COMPRENNENT QUE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE CETTE SECTION EST DE RÉPARTIR LES RISQUES DANS LE CADRE DE CET ACCORD ENTRE LES PARTIES ET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ POTENTIELLE COMPTE TENU DES FRAIS DE PLATE-FORME, QUI AURAIT ÉTÉ SENSIBLEMENT PLUS ÉLEVÉE SI CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP DEVAIT ASSUMER UNE RESPONSABILITÉ AUTRE QUE CELLE PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES. CLINIQUE SANTÉ MOBILE GP S’EST APPUYÉ SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER S’IL CONVIENT DE FOURNIR LES DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES.

9.2. Exclusion. EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE FONDS DE COMMERCE, D’AFFAIRES OU DE DONNÉES OU POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, PAR DÉLIT OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE DE LA PARTIE. LES EXCLUSIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT.

9.3. De plus, à un moment quelconque, notre professionnel de la santé estime que les lieux ne sont pas sécuritaires ou adéquats pour l’exécution des services, le professionnel de la santé peut refuser les soins. Dans cette circonstance unique, seuls les services payés seront remboursés. Aucune autre indemnité ne pourra être demandée par le client

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Aucun droit accordé. Clinique Santé Mobile GP conserve tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme Clinique Santé Mobile GP (CliniqueGP.ca) et sur le contenu auquel le Client accède par le biais de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP, autres que les Données Utilisateur. Les Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme Clinique Santé Mobile GP ou sur les logos et autres marques de Clinique Santé Mobile GP. Les Utilisateurs ne doivent pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d’auteur, de marques ou autres mentions de propriété figurant sur le Site ou la Plateforme Clinique Santé Mobile GP.

10.2. RECOMMENDATIONS. Tout retour d’information ou suggestion envoyé ou partagé par les Utilisateurs avec Clinique Santé Mobile GP ou par la Plateforme Clinique Santé Mobile GP pour améliorer la Plateforme Clinique Santé Mobile GP peut être mis en œuvre par Clinique Santé Mobile GP de quelque manière que ce soit, y compris les améliorations et modifications futures de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP. Dans ce cas, l’Utilisateur accorde à Clinique Santé Mobile GP un droit illimité, mondial, irrévocable, perpétuel, sous-licenciable, transférable, entièrement libéré et libre de droits d’utilisation de tout retour d’information ou suggestion à toute fin sans aucune obligation ou compensation pour l’Utilisateur ou tout tiers. En outre, Clinique Santé Mobile GP est libre de réutiliser toutes les connaissances générales, l’expérience, le savoir-faire, les travaux et les technologies, y compris les idées, les concepts, les processus et les techniques, liés à ou acquis au cours de la fourniture des Services.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1. Terme. Les Conditions Générales sont effectives à compter de la Date d’Entrée en Vigueur tant que l’Utilisateur accède à la Plateforme Clinique Santé Mobile GP, ou tant que le Professionnel est soumis à un abonnement (la « Durée »).

Résiliation. Les Conditions Générales peuvent être résiliées par Clinique Santé Mobile GP à tout moment si l’utilisateur manque matériellement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales. Si le manquement matériel est curable, les Conditions Générales ne peuvent être résiliées que si ce manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant la notification du manquement à l’utilisateur par Clinique Santé Mobile GP ;

11.2. Survie. Tous les droits et obligations des parties aux présentes qui, par leur nature, sont raisonnablement destinés à survivre à la résiliation ou à l’expiration des Conditions Générales, survivront à la résiliation ou à l’expiration des Conditions Générales, y compris les articles 2 (Relation entre Clinique Santé Mobile GP, les Professionnels et les Clients), 3 (Déclarations et garanties des Utilisateurs), 4. 6 (Conduite inacceptable des utilisateurs), 7 (Données), 8 (Exclusion de garantie), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Propriété intellectuelle) et 12 (Généralités) survivront à la résiliation des Conditions générales.

12. GÉNÉRAL

12.1. Droit applicable et lieu de juridiction. Les Conditions Générales et l’utilisation de la Plateforme Clinique Santé Mobile GP sont régies, interprétées et exécutées uniquement en conformité avec les lois applicables dans la province canadienne du Québec. Tout litige relatif aux Services ou aux Conditions Générales, de quelque manière que ce soit, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, dans la province canadienne du Québec, et les Parties renoncent à toute objection quant à la convenance ou à l’opportunité d’une telle juridiction.

12.2. Exécution spécifique. Nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, une Partie qui n’enfreint pas les Conditions Générales peut, en cas de violation des Conditions Générales, demander immédiatement l’exécution des Conditions Générales par le biais d’une exécution spécifique ou d’une injonction, sans qu’il soit nécessaire de déposer une caution ou autre garantie.

12.3. Force Majeure. Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions Générales, Clinique Santé Mobile GP ne sera pas responsable en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un événement imprévisible et irrésistible, y compris des causes externes ayant les mêmes caractéristiques, qui peuvent inclure des attaques par déni de service, une défaillance d’un tiers hébergeur ou fournisseur d’énergie, des grèves, des pénuries, des émeutes, des incendies, un cas fortuit, une guerre, un terrorisme et une action gouvernementale.

12.4. Affectation et successeurs. Les Conditions Générales lient les parties et s’appliquent au profit de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

12.5. Renonciation. Aucune renonciation par l’une des parties à un défaut d’exécution de la part de l’autre partie ne constitue une renonciation à un manquement ou à une défaillance ultérieurs de la partie défaillante.

12.6. Divisibilité. Dans la mesure permise par le droit applicable, les parties renoncent par les présentes à toute disposition de droit qui rendrait une clause des Conditions générales invalide ou autrement inapplicable à quelque égard que ce soit. Dans le cas où une disposition des Conditions Générales serait jugée invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à remplir son objectif dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et auront plein effet.

12.7. Modifications. Sauf si l’Utilisateur a un accord écrit qui remplace l’accord avec Clinique Santé Mobile GP, Clinique Santé Mobile GP peut modifier les Conditions Générales de temps en temps sur son site Internet, au fur et à mesure de l’évolution de ses activités. Toute révision des Conditions Générales entrera en vigueur à la date à laquelle Clinique Santé Mobile GP publie les modifications. Les Utilisateurs peuvent consulter la version la plus récente des Conditions Générales à tout moment en visitant cette page à http//:www.cliniqueGP.com. Si les Utilisateurs utilisent les Services ou accèdent au site web, selon le cas, après la date d’entrée en vigueur des modifications, cette utilisation ou cet accès constituera l’acceptation des conditions générales révisées.